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Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a donné une nouvelle illustration de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

 

Plus précisément, dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, il était question de savoir si la participation de conseillers municipaux membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire communal, au vote d’une délibération sur une modification du plan local d’urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités, rendait illégale cette décision.

 

Selon le Conseil d’Etat, les dispositions de l'article L. 2131-11 précitées autorisent les « conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités ». Toutefois, il en ira autrement s’il est démontré que ces élus ont influencé pour des motifs d'intérêt personnel le conseil municipal et donc le vote.

 

Or, en l’espèce, une telle preuve n’était pas rapportée par les sociétés requérantes.

 

 

CE, 22 févier 2016, Société Entreprise routière du grand sud et la société d'aménagement de Piossane III, req. n° 367901(sera mentionné dans les Tables du Rec. Lebon)

 

 

Flash info rédigé par Morgane FLAUD, Avocat Sénior, mis en ligne le 29 mars 2016