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Le 24 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif à la fixation d’une créance dans le cadre d’un référé-provision.

 

Il est de principe qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, de facto, dès lors, qu’elle dispose du privilège du préalable (émission de titres exécutoires à l'encontre d’un débiteur).

 

Toutefois, lorsque :

 

« la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative ».

 

Dans le cas de l’espèce, la Cour d’Appel de Douai avait estimé l’action irrecevable au motif que :

 

« [L’action introduite par celui-ci n'était pas fondée sur la responsabilité contractuelle des sociétés mais sur leur responsabilité quasi-délictuelle tenant aux manœuvres dolosives relevées à leur encontre et sanctionnées par l'Autorité de la concurrence]. »

 

Le Conseil d’Etat sanctionne ce raisonnement sur le fondement de l’erreur de droit en relevant que :

 

« (…) l'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elles à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d'un le préjudice né des stipulations du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales, doit être regardée […] comme trouvant son origine dans le contrat ; que, par suite, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de provision du département de l'Eure au motif que la créance en cause était fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés »

 

La demande du Département entre donc dans le champ d’application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative qui permet, dans le cadre d'un référé, d’accorder au créancier qui l'a saisi une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et notamment pour les créances trouvant leur origine dans un contrat.

 

CE, 24 févr. 2016, n° 395194

 

Flash rédigé par Léo GALIBERT, stagiaire, en collaboration avec Marc TADDEI, avocat sénior, mis en ligne le 10 mars 2016