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Par une ordonnance du 18 décembre 2015, le juge des référés a sanctionné le recours au détail des quantités estimatives (ci-après « DQE ») pour l’appréciation du critère « prix » d’un marché à bons de commande ayant pour objet la mise en œuvre d’un réseau de caméras de vidéo-projection passé selon une procédure adaptée en tant qu’il conduisait à ne pas attribuer la meilleure note au candidat le mieux disant sur le critère « prix ».

 

Plus précisément, ce que le juge a censuré ici est le fait que :

 

« la commune de Lavelanet a noté le critère prix en totalisant les lignes du détail des quantités estimatives alors que ce montant total est sans lien avec le réseau qui sera finalement installé et avec ses besoins réels puisqu’il est constitué uniquement de prix unitaires, sans prise en compte des quantités réelles devant être mises en place, et comporte pour des éléments tels que les chambres de tirage, les écrans, les options de raccordement, les caméras et leur fixation, des articles qui sont exclusifs les uns des autres ».

 

L’absence de réalité du DQE était en l’espèce flagrante et conduisait à méconnaitre les obligations de mise en concurrence.

 

D’une part, aucune quantité n’était à l’évidence précisée dans ce DQE qui ressemblait donc à un bordereau des prix unitaires.

 

D’autre part, en cumulant l’ensemble des tarifs unitaires du DQE comme l’avait fait le pouvoir adjudicateur, le montant total des offres (entre env. 151.000 et 157.000 euros selon les candidats) était bien au-delà des minimum et maximum, 20.000 et 90.000 euros, prévus dans le règlement de consultation.

 

Enfin, cette appréciation supposait d’additionner des prix correspondant à des prestations pourtant exclusives l’une de l’autre.

 

Partant, cette méthode de calcul de la note « prix » a conduit le juge a prononcé l’annulation de la procédure.

 

Précisons toutefois que le recours au DQE reste juridiquement possible pour apprécier le critère « prix ». Pour autant, il appartient au pouvoir adjudicateur d’y intégrer les quantités qui seront a priori commandées. Et en cas de prestations exclusives, comme dans cette espèce, il est possible de prévoir, par exemple, plusieurs DQE (selon différents scénarii de commandes), chacun formant un sous-critère du critère prix.

 

TA Toulouse ord., 18 décembre 2015, Société SCOPELEC, req. n°1505623

 

Flash info rédigé par Morgane FLAUD, Avocat Sénior, mis en ligne le 1er mars 2016