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Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’extension du parking d’un centre de tri d’une communauté urbaine, par un arrêté du 19 janvier 2011, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet par un arrêté adopté le 16 février suivant.

 

La communauté urbaine, autorité expropriante, a sollicité l’avis du service des domaines aux fins de fixer l’estimation de la parcelle à exproprier, mais elle a recueilli cet avis en 2007, soit environ trois ans avant l’enquête publique préalable aux arrêtés préfectoraux de DUP et de cessibilité.

 

Ces deux arrêtés préfectoraux ont fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir introduit par la SCI SAH.

 

Le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation le 12 avril 2012, tandis que la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu en première instance par un arrêt du 13 novembre 2014.

 

La cour administrative d’appel a retenu que la communauté urbaine aurait dû solliciter un nouvel avis du service des domaines « eu égard à l’évolution du marché de l’immobilier dans le secteur entre l’année 2007 au cours de laquelle l’avis du service des domaines avait été recueilli et l’ouverture de l’enquête publique en 2010 ».

 

 

En ne sollicitant pas une seconde fois le service des domaines, la juridiction d’appel a considéré que l’enquête publique était entachée d’une irrégularité ayant exercé une influence sur le sens de la décision finalement adoptée et privé le public d’une garantie.

 

Le Conseil d’Etat, saisi sur pourvoi formé par la collectivité expropriante, a, par un arrêt rendu le 3 février 2016, cassé pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, au motif que « les dispositions de l’article 6 du décret du 14 mars 1986 [fixant les modalités de consultation des services des domaines] n’imposent pas aux collectivités et services expropriants, déjà titulaires d’un avis du service des domaines sur la valeur d’une parcelle, de procéder à une seconde saisine de ce service ».

 

Il n’y a donc pas besoin d’actualiser l’avis du service des domaines au cours d’une procédure de DUP, quand bien même cet avis serait-il ancien et que le marché de l’immobilier aurait connu des évolutions au cours de ladite procédure.

 

CE, 3 février 2016, Bordeaux Métropole, n° 387140

 

 

Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX, Avocat, mis en ligne le 16 février 2016