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Très attendues par tous les professionnels de la commande publique, les nouvelles règles applicables aux concessions sont enfin connues.

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier 2016.

Son décret d’application n°2016-86 du 1er février a été publié au Journal Officiel de ce jour.

La transposition du droit communautaire est l’occasion d’uniformiser les règles de passation et d’exécution de l’ensemble des concessions : concession portant délégation de service public, concession de travaux et concession d’aménagement.

Si les dispositions de la loi Sapin relatives aux délégations de services publics sont abrogées, la définition de la délégation de service public est maintenue dans le seul code général des collectivités territoriales dont les dispositions sont profondément remaniées. En effet, seules les spécificités de la passation de la délégation de service public comme la délibération de principe, la consultation de la Commission Consultative des services publics locaux et la Commission Sapin sont maintenues dans le CGCT. Les dispositions relatives à la procédure de publicité et de mise en concurrence sont en revanche celles définies dans la nouvelle ordonnance et le nouveau décret.

Il convient de relever que les règles de passation sont définies de manière impérative pour les concessions dont la valeur est supérieure au seuil communautaire fixé, à compter du 1er janvier 2016, à : 5.225.000€. Pour les concessions dont la valeur est inférieure à ce seuil et pour celles portant sur l’eau, les services de transport de voyageurs et les services sociaux (quelle que soit leur valeur), la procédure peut être librement définie dans le respect des principes de la commande publique et des principes définis dans le décret.

Concrètement, cela signifie que pour les concessions qui dépassent le seuil communautaire, l’autorité concédante doit se conformer notamment aux prescriptions relatives aux formalités de publication de l’avis de publicité et d’attribution, aux délais minimaux de réception des candidatures et des offres et, grande nouveauté, à l’obligation de hiérarchiser les critères de jugement.

A relever également qu’il sera désormais possible de mettre en place des groupements d’autorités concédantes entre autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

Cette réforme entre en vigueur au 1er avril 2016. Elle s’applique pour les concessions dont une consultation est lancée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.

Toutefois, les règles particulières relatives aux avenants s’appliquent aux concessions qui ont été conclues ou dont la procédure de passation est en cours avant le 1er avril 2016.

L’ensemble de ces règles fera l’objet d’une présentation détaillée bientôt mise en ligne sur notre site.

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Décret n°2016-86 du 1er février relatif aux contrats de concession

Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015

Flash info rédigé par Aurélia MINESCAUT, avocat associé, spécialiste en droit public, mis en ligne le 2 février 2016