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Par une décision rendue le 16 décembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’ensemble des moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique.

 

La Haute Juridiction rappelle que le défendeur en première instance peut invoquer, même pour la première fois en appel, tous moyens. Cependant, une fois le délai d’appel expiré et hormis le cas où il se prévaudrait d’un moyen d’ordre public, l’appelant n’est recevable à invoquer de moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen présenté avant l'expiration du délai d'appel.

 

Le Conseil d’Etat précise ensuite, que le moyen tiré de l’absence de mention du montant du préjudice dans le décompte final et celui tiré du caractère forfaitaire du prix du marché relèvent tous deux de la même cause juridique, dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l’exécution d’un même contrat :

 

« 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la ville de Lyon était recevable à invoquer, à l'appui de son appel incident, le moyen tiré de ce que, faute d'en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, conformément aux stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, l'entreprise n'était recevable à réclamer au maître d'ouvrage ni l'indemnisation du préjudice lié au retard dans le démarrage du chantier ni la révision du prix du marché ; qu'au demeurant, ce moyen se rattache, en tout état de cause, à la même cause juridique que son moyen en défense de première instance, tiré du caractère forfaitaire du prix du marché, dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l'exécution d'un même contrat ».

 

CE, 16 décembre 2015,Société Ruiz, Req. n°373509

 

 

Flash info rédigé par Victor CHAPTAL, stagiaire, en collaboration avec Mathilde du BESSET, Avocat Sénior, mis en ligne le 19 janvier 2016