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Le Conseil d’Etat a précisé la date de point du départ du délai laissé au bénéficiaire d’un permis de construire pour présenter ses observations à l’occasion d’une décision de retrait de ce permis.

 

En l’espèce, une commune a délivré à une société un permis de construire concernant un bâtiment agricole. Deux mois plus tard, le maire a adopté une décision de retrait du permis.

 

La commune a envoyé à la société un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel elle l’informait qu’elle disposait d’un délai de dix jours pour présenter ses observations à propos de la décision de retrait du permis.

 

La société a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision de retrait du permis, rejeté par le tribunal administratif de Bastia par un jugement du 25 octobre 2012.

 

La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce rejet par un arrêt du 30 mai 2014, estimant que le délai de dix jours à compter de la réception du pli au siège de la société était suffisant pour assurer le respect du contradictoire prévu par les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000.

 

Le Conseil d’Etat a censuré cet arrêt, au motif que pour apprécier si ce délai était suffisant, il importait de le faire courir à compter de la date de remise effective du pli, soit la date à laquelle la société a retiré le courrier recommandé, et non la date de présentation du pli au siège de la société.

 

L’arrêt a été annulé et l’affaire renvoyée devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

 

CE, 30 décembre 2015, Société Polycorn, n° 383264

 

Flash info rédigé par Alice ALTUN, avocat stagiaire, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, avocat associé, mis en ligne le 12 janvier 2016