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Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 procède à une recodification de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme.

 

Ces objectifs sont les suivants :

 

1°/  modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités.

 

Il s'agit d'offrir aux communes et intercommunalités de nouveaux outils à appliquer "à la carte, en fonction de chaque projet de territoire", relève la ministre Sylvia Pinel[1]. Les élus pourront ainsi "définir des secteurs spécifiques d'aménagement sans règlement préétabli".

 

Par exemple, le nouvel article R. 151-8 ouvre la possibilité d'encadrer les zones urbaines et à urbaniser par de simples orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sans recours au règlement.

 

2°/  mise en conformité de la partie réglementaire avec les dernières dispositions législatives (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon).

 

Le livre Ier de la partie règlementaire s’intitule désormais « Réglementation de l’urbanisme », et reprend le même plan que la partie législative avec huit titres allant du général au particulier en abordant tout d’abord les dispositions applicables à l’ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d’urbanisme[2].

 

L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Cependant, le décret prévoit une application progressive avec droit d'option pour les collectivités.

 

Ainsi, pour les procédures d'élaboration ou de révision générale en cours initiées avant cette date, les dispositions issues du décret s'appliqueront "uniquement si une délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal se prononçant en faveur de l'intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l'arrêt du projet" (article 12).

 

Les collectivités se lançant dans une élaboration ou une révision générale de leur PLU après le 1er janvier 2016 intégreront quant à elles l'ensemble du contenu modernisé du PLU. Les PLU approuvés avant l'entrée en vigueur de ce décret restent régis par le code de l'urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu'à leur prochaine révision.

 

Décret n° 2015-1783 du28 décembre 2015relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

 

Flash info rédigé par Mathilde ARMAIGNAC, avocat collaborateur, mis en ligne le 11 janvier 2016

 


[1] Communiqué de presse de la Ministre Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, en date du 29 décembre 2015

 

[2] http://sartorio.fr/actualites/flash-info-juridique/595-cabinet-avocat-droit-public-urbanisme-refonte-de-la-partie-legislative-du-livre-ier-du-code-de-l-urbanisme.html#ftn1