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Le décret n° 2015-1782 en date du 28 décembre 2015 a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

 

Il apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.

 

Il précise l’autorité chargée d’établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d’ouvrage dans un délai de vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d’ouvrage d’établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis.

 

Il majore d’un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l’autorité environnementale, le délai d’instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager faisant l’objet d’une étude d’impact, et d’une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme et de l’article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises.

 

Par ailleurs, il prévoit que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme.

 

Enfin, il modifie l’article R. 621-94 du Code du patrimoine, afin de préciser que l’avis de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur le projet de périmètre de protection adaptée est requis, non seulement lors de l’élaboration de la carte communale, mais également lors de sa révision.

 

Le texte est entré en vigueur le 30 décembre 2015, exception faite de celles de ses dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 en application de son article 9.

 

Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme

 

Flash info rédigé par Mathilde ARMAIGNAC, avocat collaborateur, mis en ligne le 11 janvier 2016