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1)         Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité, étend les possibilités de prorogation des autorisations d’urbanisme et donne également la possibilité de proroger jusqu'à dix ans la validité des autorisations d'urbanisme des ouvrages de production d'énergie renouvelable.

 

2)         Le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable est porté à trois ans.

 

De même, la durée de validité de l’autorisation peut désormais être prorogée deux fois – et non plus une seule - pour une durée d’un an (à condition de respecter des conditions de fond et de forme prévues aux articles R.424-21 et suivants du code de l’urbanisme).

 

Au total, une autorisation d’urbanisme pourrait donc être valable pour une durée allant jusqu’à cinq ans.

 

3)         Les dispositions de ce décret s’appliquent aux autorisations en cours de validité qui voient ainsi leur durée de validité être automatiquement étendue à trois ans. S’agissant des autorisations dont la durée de validité a déjà fait l’objet d’une prorogation, le décret prévoit que la durée de ladite prorogation est automatiquement majorée d’un an.

 

4)         Par ailleurs, une demande de prorogation pourra être présentée tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation, pour les autorisations d’urbanisme portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable – et non plus pour les seuls projets éoliens.

 

5)         Le décret du 5 janvier procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative au recours obligatoire à l’architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code. Il comporte aussi des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et clarifie les éléments à fournir pour l’identification du redevable des taxes.

 

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

 

Flash info rédigé par François BAS, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 7 janvier 2016