Menu

Le décret du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modifie les seuils d’application de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique, ainsi que le seuil au-delà duquel les contrats de la commande publique des collectivités locales et leurs établissements publics sont soumis au contrôle de légalité.

 

S’agissant des seuils de la procédure formalisée, le décret susmentionné transpose en droit interne les modifications apportées aux trois directives 2009/81/CE, 2004/17/CE et 2014/18/CE par des règlements adoptés par la Commission européenne le 15 décembre 2015. Les nouveaux seuils sont les suivants :

 

- Marchés publics de travaux de l’Etat et des collectivités territoriales : 5 225 000 € HT

- Marchés publics de fournitures et de services de l’Etat : 135 000 € HT

- Marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales : 209 000 € HT

- Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité : 418 000 € HT

- Contrats de partenariat pour objet l’exécution ou la conception et l’exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante : 5 225 000 € HT

- Autres contrats de partenariat de l’Etat : 135 000 € HT

- Autres contrats de partenariat des collectivités territoriales : 209 000 € HT

- Concessions de travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriales : 5 225 000 € HT

 

En ce qui concerne le contrôle de légalité des contrats de la commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le seuil prévu à l’article D2131-5-1 du code général des collectivités territoriales au-delà duquel la transmission au représentant de l’Etat est obligatoire, est désormais fixé à 209 000 € H.T.

 

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

 

Flash info rédigé par Jocelyn LEQUESNE, stagiaire, en collaboration avec Mathilde du BESSET, Avocat Sénior, mis en ligne le 5 janvier 2016