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Par une ordonnance n°2015-1495 en date du 18 novembre 2015 prise en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Président de la République a instauré les servitudes d’utilité publique pour le transport urbain par câbles en milieu urbain.

 

L’objectif de cette ordonnance est de fixer un cadre juridique en vue du développement de ce mode de transport en milieu urbain. En effet, la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques ne s’applique que dans les zones de montagne.

 

L’ordonnance crée une troisième section au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports, intitulée « Transport par câbles en milieu urbain », et au sein de laquelle les articles L.1251-3 à L.1251-8 prévoient :

 

- Les modalités d’établissement des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage, et d’implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles :

 

  • A la suite d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d’utilité publique ;
  • Le point le plus bas du survol ne peut pas être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées ;

- Les droits du bénéficiaire de la servitude :

 

  • Occupation du volume aérien ;
  • Accès aux propriétés privées survolées ;
  • Etablissement de cheminements ;

- Les droits et obligations des propriétaires et titulaires de droits réels concernés :

 

  • Obligation de ne pas nuire à l’ouvrage ;
  • Droit d’information de l’intéressé ;
  • Fixation de l’indemnité ;
  • Procédure de délaissement du bien grevé.

 

Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application de ladite ordonnance.

 

Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

 

Flash info rédigé par Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, et Alix BERTRAND, Elève Avocate, mis en ligne le 7 décembre 2015