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« la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé »

Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, n° 04029

 

Il est de principe que les litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

 

Cette force d’attraction du marché de travaux public connaît toutefois une exception lorsque les parties en cause ne sont unies que par un contrat de droit privé.

 

Le Tribunal des Conflits avait ainsi jugé que « le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, n° 03060).

 

La solution rendue par le Tribunal des Conflits le 16 novembre 2015 s’inscrit dans la continuité de cette exception.

 

Le Tribunal des Conflits a jugé que la relation contractuelle de droit privé qui unit le titulaire d’un marché avec son sous-traitant a pour effet d’exporter hors du champ de compétence du juge administratif la demande en garantie du premier contre le second.

 

Cette décision fait donc application de l’exception précitée au cas précis de l’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant, ce qui se justifie par la relation de droit privé qui unit les seuls intéressés à cette action.

 

Flash info rédigé par Charles SIEVERS, Avocat, mis en ligne le 26 novembre 2015