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Dans le cadre d’un marché ayant pour objet l’exploitation d’un service de transport scolaire, le pouvoir adjudicateur avait notamment invité les candidats à lui préciser, pour un des lots, si les véhicules utilisés pour ce service seraient ou non stationnés dans un lieu couvert.

 

Cet élément constituait un des sous-critères du critère technique des offres, représentant à lui seul un quart de la note technique (en l’espèce : 2/8).

 

Un des candidats évincés a, dans le cadre d’un référé précontractuel, soutenu que le titulaire du lot en cause avait fait une fausse déclaration sur ce point.

 

Il reprochait alors au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir vérifié l’exactitude de cette information et ainsi d’avoir alloué, à tort, au titulaire la note de 2/2 sur ce sous-critère.

 

Or, sans ces deux points, c’est le candidat évincé qui se retrouvait en tête du classement de sorte que si le juge suivait son raisonnement, il ne faisait guère de doute que ses intérêts avaient bien été lésés.

 

La question qui se posait donc au Conseil d’Etat dans l’ordonnance commentée ici était de savoir si le pouvoir adjudicateur aurait dû vérifier la véracité de ces déclarations et, si oui, comment ?

 

Le Conseil d’Etat, dans un considérant de principe, répond par l’affirmative avec les précisions suivantes :

 

« 5. Considérant que lorsque, pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats »

 

Dès lors, lorsqu’un élément technique sert à apprécier la valeur technique d’une offre, le pouvoir adjudicateur doit imposer aux candidats la remise de documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données sur ce point par les candidats. En l’espèce, cela aurait pu consister à exiger des candidats la remise de pièces prouvant, par exemple, l’acquisition ou la location d’un lieu couvert destiné à accueillir les véhicules.

 

CE, 9 novembre 2015, société Autocars de l'Ile de Beauté, n°392785

 

Flash info rédigé par Jocelyn LEQUESNE, stagiaire, en collaboration Morgane FLAUD, Avocat Sénior, mis en ligne le 23 novembre 2015