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Dans une décision du 12 novembre 2015, n° 384716, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché de travaux à prix global forfaitaire.

 

En l’espèce, le maître d’ouvrage, la commune de Saint-Saturnin-les-Apt, a conclu avec la Société Tonin des marchés relatifs aux lots n°12 (plomberie) et n°13 (chauffage bois) pour la construction d’un programme d’habitations particulières appelé « Les Hameaux d’Amélie », pour des montants respectifs de 126 302,41 € HT et 156 062,53 € HT.

 

A la suite de la défaillance du titulaire du lot Gros Œuvre, qui a entrainé un report de 9 mois du délai d’exécution de l’opération, la Société Tonin a saisi le maître d’ouvrage d’une demande visant à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subis au titre du retard de chantier et des sujétions supplémentaires.

 

En l’absence d’accord avec le maître d’ouvrage, la Société Tonin a saisi le Tribunal administratif de Nîmes d’une requête indemnitaire.

 

Le Tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette requête et a condamné la commune de Saint-Saturnin-les-Apt à indemniser la requérante à hauteur de 18 152,16 € HT.

 

Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la Société Tonin, laquelle a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

 

Le Conseil d’Etat a commencé par rappeler le considérant de principe de l’arrêt Région Haute Normandie[1], aux termes duquel :

 

« 5. Considérant, en deuxième lieu, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique (…)».

 

Toutefois, et c’est l’apport de l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat a précisé que les fautes susceptibles d’être reprochées à la personne publique peuvent notamment trouver leur origine « dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ».

 

Pour rejeter la demande indemnitaire de la Société Tonin, le Conseil d’Etat applique donc les principes rappelés ci avant aux faits de l’espèce, et considère qu’aucune faute ne peut être reprochée au maître de l’ouvrage dans le choix du titulaire du lot Gros-Œuvre, dès lors que « cette société pouvait se prévaloir d’opérations antérieures de construction d’ouvrages d’importance comparables » et que le maître d’ouvrage n’avait ainsi pas commis d’erreur manifestation d’appréciation de ses capacités.

 

CE, 12 novembre 2015, n°384716, Société Tonin

 

Flash info rédigé par Yann KERMARREC, Avocat, mis en ligne le 19 novembre 2015

 


[1] CE, 5 juin 2013, n°352917, Région Haute Normandie