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Par une décision en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat a expressément jugé que lorsque l’administration procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l’article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961, cette décision constitue une mesure purement comptable qui n’a pas à être motivée au sens de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

 

Le Conseil d’Etat exclut de cette dispense de motivation uniquement les cas où cette décision de retenue révélerait un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait :

 

« 4. Considérant que, hormis dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable et, dès lors, n'est pas au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, sous réserve des prescriptions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur, dans le cas où l'administration émet un ordre de reversement, il ne résulte d'aucune autre disposition qu'une telle décision devrait être motivée ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a décidé d'appliquer sur son traitement et ses indemnités une retenue d'un trentième par jour d'absence à compter du 1er février 2012 ».

 

Le Conseil d’Etat rejette donc le pourvoi formé contre le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 16 avril 2013 et confirme que le directeur interrégional des services pénitentiaires pouvait procéder à une retenue sur traitement au titre d’absence de service fait, sans avoir à motiver cette décision.

 

CE, 2 novembre 2015, n°372377

 

Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, Avocat sénior, mis en ligne le 17 novembre 2015