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Le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation » est applicable aux demandes adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics chargés d’un service public administratif à compter du 12 novembre 2015.

 

Lesdemandes adressées à l’Etat et à ses établissements publics administratifs à compter du 12 novembre 2014 étaient déjà soumises à ce principe, en vertu de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié, qui prévoyait son entrée en vigueur progressive.

 

Ce principe est désormais codifié à l’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’Administration, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Le Conseil d’Etat a confirmé, par un avis du 22 octobre 2015 rendu à la demande du Secrétariat général du Gouvernement, que la règle selon laquelle le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision d’acceptation a vocation à s’appliquer aux décisions rendues par les Ordres des avocats et par le Conseil national des barreaux.

 

La loi a prévu cinq types de dérogations générales à ce nouveau principe du silence valant acceptation, désormais codifiés à l’article L231-4 du Code des relations entre le public et l’Administration :

 

« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

 

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

 

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

 

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

 

5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. »

 

Les dérogations spécifiques à ce principe sont fixées par voie de décret.

 

Or, deux décrets du 10 novembre 2015 ont fixé les exceptions à la règle « silence vaut acceptation » pour les demandes adressées aux Ordres des avocats et au Conseil national des barreaux.

 

Le décret n° 2015-1451 vise les organismes chargés d’une mission de service public et s’applique aux décisions individuelles du Conseil national des barreaux et des centres régionaux de formation à la profession d'avocat (CRFPA). Il prévoit notamment que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour l’inscription dans un CRFPA.

Le décret n° 2015-1458 vise les ordres professionnels et s’applique ainsi aux ordres des avocats. Il prévoit notamment que le silence gardé pendant trois mois vaut décision de rejet pour l’inscription et la réinscription au tableau de l’ordre ainsi que pour l’omission de ce tableau.

 

Les dispositions de ces décrets s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

 

Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)

 

Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)

 

Flash info rédigé par Léonor GAILLARD, Avocat, mis en ligne le 16 novembre 2015