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Un décret publié le 30 octobre 2015 au Journal officiel a supprimé l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet d’ouvrage porte sur une ligne électrique aérienne (à haute et très haute tension) et ayant fait l’objet de la procédure prévue à l’article L. 323-11 1° du code de l’énergie.

 

Désormais, le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme est supprimé pour le gestionnaire du réseau de transport et d’électricité « dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables à ce projet ».

 

L’article 2 du décret indique également que, dans le cas où la déclaration d’utilité publique pour ces ouvrages porte également sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, celle-ci est prononcée par le seul ministre chargé de l'électricité par dérogation aux dispositions de l’article R. 123-23-1 du code de l’urbanisme.

 

Ces dispositions sont applicables depuis le 31 octobre 2015.

 

Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité 

 

Flash info rédigé par Jonathan AZOGUI, Avocat, mis en ligne le 9 novembre 2015