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Par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, un nouveau Code des relations entre le public et l’administration a été publié.

 

Ce nouveau Code procède à une codification de l’ensemble des grands principes du droit administratif général, et a vocation à s’appliquer à toutes les personnes publiques à compter du 1er janvier 2016 (certaines dispositions ne s’appliqueront que plus tard).

 

Cette codification ambitieuse procède, entre autres, à l’abrogation de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Ce nouveau code intègre certaines dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, (et qui régit la communication des documents administratifs), ainsi que certaines dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

Ce code a vocation à être supplétif et ne s’appliquera pas en présence de dispositions législatives spéciales.

 

Néanmoins, ce code revêt une grande importance pratique et intègre désormais, dans un texte unique au lieu de plusieurs lois ou jurisprudences éparses, tous les grands principes du droit administratif général, en procédant à une modernisation de certains d’entre eux. Il ne s’agit donc pas que d’une simple codification à droit constant.

 

A ce titre, et sans prétendre à l’exhaustivité, ce Code régit désormais :

 

  • Les demandes des administrés adressées à l’administration (que ce soit sous forme papier ou électronique) ;
  • Les procédures administratives à mettre en œuvre avant l’intervention d’une décision ;
  • La participation du public aux décisions prises par l’administration (ce qui comprend notamment les enquêtes publiques, les consultations ouvertes sur internet ou bien encore les référendums locaux) ;
  • L’entrée et la sortie de vigueur des actes administratifs (à ce titre, la jurisprudence « Ternon » se trouve consacrée et amendée) ;
  • Les décisions implicites ;
  • La motivation des actes administratifs ;
  • La communication des documents administratifs ;
  • Le règlement des différends avec l’administration (l’existence des recours administratifs gracieux et hiérarchiques fait désormais l’objet d’une reconnaissance législative ; le code traite également expressément de la médiation et de la transaction).

 

La publication de ce Code devra entraîner, pour les pouvoirs publics, une vigilance accrue, que ce soit dans le régime même des futures décisions à intervenir ou dans l’application dans le temps de ce nouveau code (qui entre en vigueur en principe à partir du 1er janvier 2016, sauf cas particuliers expressément prévus dans l’ordonnance).

 

Par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015, la partie réglementaire de ce Code a également été publiée.

 

Ordonnance du 23 octobre 2015 relative à la partie législative du Code des relations entre le public et l’administration

 

Décret du 23 octobre 2015 relatif à la partie réglementaire du Code des relations entre le public et l’administration

 

Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, Avocat sénior, mis en ligne le 5 novembre 2015