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Dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a expressément reconnu que l’emploi fonctionnel de Directeur général des services techniques pouvait être pourvu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, au cas précis d’une d'une communauté d'agglomération de plus de 80.000 habitants.

 

Pour ce faire, le Conseil d’Etat a relevé que l’article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui concerne spécifiquement les emplois fonctionnels dérogeait au principe selon lequel les agents contractuels occupant un emploi permanent sont recrutés en CDD :

 

« 3. Considérant que les dispositions citées ci-dessus de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 autorisent le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, pour occuper les emplois fonctionnels dont elles dressent la liste ; que ces dispositions, qui ne fixent pas la durée des contrats de recrutement qui peuvent être proposés dans ce cadre, doivent être regardées comme dérogeant aux dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 qui régissent la durée des contrats conclus par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue du recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents ; qu'il en résulte que le recrutement d'un agent non titulaire, sur le fondement des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que, dès lors, en jugeant que les dispositions de cet article ne pouvaient être interprétées comme autorisant la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en dehors des hypothèses prévues par les articles 3-3 et 3-4 précités de la loi du 26 janvier 1984, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ».

 

Au regard de cette motivation, le Conseil d’Etat annule le jugement du Tribunal administratif de Pau et l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avaient jugé, en substance, qu’un emploi fonctionnel pouvait être occupé par un agent contractuel, mais uniquement dans le cadre d’un CDD.

 

Désormais, selon le Conseil d’Etat et au cas précis d’une d'une communauté d'agglomération de plus de 80 000 habitant, un emploi fonctionnel peut légalement être occupé par un agent non titulaire recruté dans le cadre d’un CDI.

 

CE, 30 septembre 2015, n°375730

 

Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, Avocat sénior, mis en ligne le 3 novembre 2015