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Depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, l’accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et règlementaires intervenues ont rendu le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible.

C’est ainsi que par une ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015, le Gouvernement a procédé à une recodification intégrale de la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

Ces objectifs sont les suivants :

- « Retrouver des divisions claires et cohérentes,

- simplifier l’accès aux normes pour les citoyens,

- redécouper les articles sur la base d’une correspondance « une idée, un article »,

- permettre un accès aussi rapide et facile que possible aux règles applicables »[1].

La nouvelle codification intervient à droit constant. Néanmoins, certaines dispositions sont transférées dans d’autres livres du code de l’urbanisme :

  • Les dispositions portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles figurent désormais dans le livre II ;

  • Les dispositions fiscales (part départementale de la taxe d’aménagement) ont été déplacées dans le livre III ;

  • Les dispositions relatives au sursis à statuer ont été transférées dans le livre IV. Les dispositions relatives au champ d’application, à l’instruction et la délivrance de la déclaration préalable, ainsi que celles relatives à la prescription des constructions irrégulières, ont également été déplacées dans ce livre.

  • Enfin, les dispositions visant à préciser les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme, celles visant à sécuriser juridiquement les documents d’urbanisme (en prévoyant qu’ils ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation), et celles relatives aux infractions et sanctions ont été déplacées au chapitre VI du livre Ier.

Le livre Ier s’intitule désormais « Réglementation de l’urbanisme », et comprend huit titres, qui s’articulent autour d’un plan allant du général au particulier en abordant tout d’abord les dispositions applicables à l’ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d’urbanisme :

  • le titre préliminaire rassemblera les "Objectifs généraux" du livre Ier. Il comportera notamment les chapitres relatifs à la participation du public (art. L. 103-1 à L. 103-6), à l'évaluation environnementale (art. L. 104-1 à L. 104-8) ou encore aux règles d'indemnisation de certaines servitudes (art. L. 105-1) ;
  • le titre Ier traitera des "Règles applicables sur l'ensemble du territoire". Y seront réunis les chapitres sur le règlement national d'urbanisme (RNU) (articles L. 111-1 à L. 111-25), les servitudes d'urbanisme (art. L. 112-1 à L. 112-17) et les espaces protégés (art. L. 113-1 à L. 113-28) ;
  • le titre II portera sur "Règles spécifiques à certaines parties du territoire", à savoir l'aménagement et la protection du littoral (art. L. 121-1 à L. 121-51) et de la montagne (art. L.122-1 à L. 122-25), ainsi que les règles particulières à l'Île-de-France, notamment celles relatives au SDRIF (art. L. 123-1 à L. 123-35) ;
  • le titre III réunira les "Dispositions communes aux documents d'urbanisme", parmi lesquelles les obligations de compatibilité et de prise en compte des documents entre eux (art. L. 131-1 et s.), les règles d'évolution des documents d'urbanisme (art. L. 132-1 à L. 132-16), ou encore les documents d'urbanisme relatifs à certaines métropoles (art. L. 134-1 à 134-16), telles que les métropoles du Grand Paris ou de Lyon ;
  • les titres IV, V et VI seront respectivement consacré aux dispositions relatives aux SCOT (art. L. 141-1 à L. 144-2), aux PLU (art. L. 151-1 à L. 151-48) et à la carte communale (art. L. 160-1 à L. 163-10) ;
  • le titre VII réunira les dispositions transitoires portant sur les directives territoriales d'aménagement (art. L. 172-1 et s.), les POS (art. L. 174-1 et s.) et les schémas de secteur (art. L. 173-1 et s.).

Parallèlement à ces dispositions législatives, la ministre a précisé qu'un décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme serait adopté d'ici la fin de l'année. L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Flash info rédigé par Mathilde ARMAIGNAC, avocat collaborateur, mis en ligne le 13 octobre 2015

 


* Rapport au Président de la République en date du 24 septembre 2015, JORF n° 0221, p. 16802