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Confirmant une solution ancienne, le Conseil d’Etat vient de nouveau, par une décision qui sera publiée au recueil Lebon, de rappeler que le changement d’affectation d’un fonctionnaire, quand bien même cette décision serait prise en raison du comportement de l’agent, constitue une simple mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours contentieux dès lors qu’elle ne porte atteinte ni aux droits et prérogatives liés à son statut, ni à ses droits et libertés fondamentaux et n’induit ni perte de responsabilité, ni perte de rémunération.

En l’espèce, il est ainsi jugé que le changement d’affectation d’un contrôleur du travail, d’une section à une autre de la même direction, prononcée, dans l'intérêt du service, en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre cet agent et plusieurs de ses collègues n’est pas susceptible d’être déférée à la censure du juge administratif, dès lors que cette mesure n’entraîne ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération et qu’il n’est pas porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de l’agent.

Confirmant la solution précédemment retenue dans sa décision du 15 avril 2015 (Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 15 avril 2015, n°373893), le juge administratif réserve l’hypothèse où cette mesure révèlerait une discrimination illégale.

Si l’agent entend invoquer l’existence d’une telle discrimination, il lui appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses allégations et en présence d’éléments précis et concordants, il incombe à l'administration de produire tous les éléments permettant d'établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Conseil d'État, Section, 25 septembre 2015, Mme B., n°372624

Flash info rédigé par Christophe LONQUEUE, Avocat associé, mis en ligne le 2 octobre 2015