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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 18 aout 2015.

Elle s’attache à la définition d’objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique et lutter contre le réchauffement climatique.

Plus particulièrement, elle vise à rénover le parc immobilier existant à travers son Titre II intitulé « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».

Pour répondre à cet objectif de rénovation, cette dernière a inséré un nouvel article au Code de l’urbanisme, à savoir l’article L. 123-5-2.  

Cette nouvelle disposition a pour but d’assouplir la délivrance de permis de construire et de permis d’aménager, ainsi que la prise de décision sur déclaration préalable, dont l’objet est la mise en œuvre de travaux d’isolation. En effet, le maire pourra dans ce cas, sur décision motivée, déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions, contenus dans les documents d’urbanisme (PLU, POS et PAZ).

Cet assouplissement reste toutefois encadré par des conditions qui restent encore à fixer. En effet, il faudra attendre un décret en Conseil d’Etat pour connaitre les limites des dérogations autorisées.

On peut également souligner que le maire est libre d’assortir ou non sa décision motivée de prescriptions en faveur de l’environnement architectural concerné afin de garantir une bonne intégration des travaux envisagés.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Flash info rédigé par Margaux MOLINARI, stagiaire, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat associé, mis en ligne le 21 septembre 2015