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Le Conseil d’Etat est récemment venu détailler les modalités d’appréciation des sujétions imprévues dont le sous-traitant réclame indemnisation, dans les marchés à prix forfaitaire.

Il rappelle d’abord qu'un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché. 

Cependant, et c’est l’apport de l’arrêt commenté, pour caractériser un bouleversement de l’économie générale du marché, la somme des dépenses issues des sujétions imprévues que le sous-traitant a dû affronter doit être mise en relation avec le montant du marché dans son ensemble – c’est-à-dire celui obligeant le titulaire et le maître d’ouvrage - et non avec la fraction du marché dont était investi le sous-traitant :

« 3. Considérant que, pour accorder la somme de 94 034,30 euros TTC à la société Sud terrassement, sous-traitante de la société Degrémont, titulaire du marché en cause, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'elle avait dû faire face à des sujétions imprévues qui avaient eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché ; que, toutefois, pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée ; que la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les dépenses occasionnées en l'espèce, d'un montant estimé par elle à 78 624 euros HT et 94 034 euros TTC, soit 11,3 % du montant total de 695 940 euros HT, avaient bouleversé l'économie générale du marché ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que les dépenses imprévues engagées par le sous-traitant, correspondant à 11,3% du montant global du marché passé entre le maître d’ouvrage et l’entreprise principale, ne peuvent être regardées comme ayant bouleversé l'économie générale du marché.

Cette méthode consistant, à comparer le montant des dépenses engagées par le sous-traitant au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée, pour déterminer l’existence d’un bouleversement de l’économie générale du marché, est de nature à restreindre fortement les cas de paiement direct du sous-traitant, pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues.

CE, 7/2 SSR, 01/07/2015, n°383613, Société Sud terrassement, mentionné aux tables


Flash info rédigé par Sacha RUFFIE, stagiaire, en collaboration avec 
Mathilde du Besset, Avocat Sénior, mis en ligne le 28 juillet 2015