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Au Journal Officiel de ce jour, est publiée l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics tant attendue.

Cette ordonnance est le premier acte de la transposition des directives communautaires relatives aux marchés publics et aux concessions.

A cet égard, il convient de rappeler que le Gouvernement vient de proposer en concertation le projet d’ordonnance relative aux concessions ainsi que son décret d’application (http://www.economie.gouv.fr/daj/concertation-publ-projets-ordonnance-et-decret-transposant-directive-concessions).

Les acheteurs publics et les opérateurs privés doivent s’approprier rapidement ces nouveaux outils.

En effet, l’article 103 de l’ordonnance relative aux marchés publics précise qu’elle entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016. Elle s’appliquera aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.

Le projet d’ordonnance relative aux concessions propose une rédaction similaire.

Compte tenu des délais de préparation des analyses comparatives des montages contractuels et des modes de gestion ainsi que des plannings envisagés pour la rédaction des dossiers de consultation, l’ensemble des outils de la commande publique doit ainsi être anticipé dès le dernier trimestre 2015.

A noter enfin que l’ordonnance apporte une nouvelle définition des BEA et des conventions d’occupation du domaine public dont il conviendra également d’anticiper la mise en œuvre.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


Flash info rédigé par Aurélia MINESCAUT, Avocat associé, Spécialiste en droit public, mis en ligne le 24
juillet 2015