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Le 6 juin 2015 a été publié le décret du 4 juin 2015 n°2015-619 qui vient modifier le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 « relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ».

Les changements apportés par ce décret sont applicables à compter du 7 juin 2015, jour suivant sa date de publication.

Ce décret modifie le calendrier du fonds de soutien de l’article 2 du décret du 29 avril 2014, qui est conditionné à l’adoption de l’article 32 bis de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), qui devrait être promulguée en toute vraisemblance à la mi-juillet 2015.

  • Nouveau délai d’instruction normal pour les dossiers réceptionnés à compter du 6 avril 2015

-       2 mois suivant la réception du dossier de demande d’aide par le service à compétence nationale pour notifier la décision d’attribution ou de refus d’attribution d’aide, soit au plus tard le 30 juin 2015.

-       3 mois pour accepter ou refuser l’aide accordée, soit au plus tard le 30 septembre 2015.

Pour les dossiers ayant déjà fait l’objet d’une décision implicite de rejet en juin 2015, la collectivité territoriale devra attendre la modification de la décision d’attribution de l’aide, qui viendra retirer la décision implicite de rejet.

En toute vraisemblance, la décision explicite sera notifiée postérieurement à l’adoption de la loi NoTRe.

  • Nouvelle instruction des dossiers réceptionnés au plus tard le 5 avril 2015

En effet, l’article 2 du décret du 4 juin 2015 dispose que :

« Lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet intervenue avant la publication du présent décret, les demandes tendant à l'octroi d'une aide par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée font l'objet d'une nouvelle instruction par le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 selon les modalités, notamment de délai, prévues par les dispositions du III de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret. »

Ainsi,

-       Nouveau délai d’instruction pour les demandes d’aides réceptionnées par le service à compétence nationale au plus tard le 5 avril 2015 puisque la décision implicite de rejet est née au plus tard le 5 juin 2015, soit avant la publication en date du 6 juin 2015 dudit décret.

-       Notification de la décision d’attribution de l’aide au plus tard le 7 août 2015.

-       3 mois pour accepter ou refuser l’aide accordée, soit au plus tard le 7 novembre 2015.

  • Nouveau délai d’instruction en cas de variation significative de l’IRA

-       2 mois suivant la réception du dossier de demande d’aide par le service à compétence nationale pour notifier la décision d’attribution ou de refus d’attribution d’aide.

-       Possibilité pour le service à compétence nationale de suspendre pendant un délai maximum de 6 mois le délai d’instruction de 2 mois.

-       3 mois pour accepter ou refuser l’aide accordée.

Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque


Flash info rédigé par Justine FLOQUET, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, avocat associé, mis en ligne le 11 juin 2015