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L’article 2279 du code civil énonçait :

« Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. »

Il convient de rappeler qu’il existait trois actions possessoires :

- la complainte en cas de trouble actuel,

- la dénonciation de nouvel œuvre en cas de trouble éventuel,

- la réintégration (réintégrande) en cas de dépossession violente ou par voie de fait.

Ces actions dont le régime était fixé par le Code de procédure civile étaient portées devant le juge du fond (TGI).

La loi n° 2015-177, 16 févr. 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en son article 9, a abrogé l'article 2279 du Code civil.

Désormais le trouble possessoire devra être dénoncé par la voie du référé sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de procédure civile.


Flash info rédigé par Florence SINQUIN, stagiaire, en collaboration avec Marc TADDEI, Avocat senior, mis en ligne le 5 juin 2015