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Par un arrêt de chambre en date du 9 avril 2015, Tchokontio Happi contre France (requête n°65829/12), la Cour européenne des droits de l’homme est venue garantir l’application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « Loi DALO ».

Dans cette affaire, la Commission de médiation de Paris, constatant qu’une ressortissante camerounaise vivait avec sa fille et son frère dans un logement indécent, les avait désignés comme prioritaires et devant être relogés d’urgence.

Six mois plus tard, aucune offre effective correspondant à ses besoins et capacités ne lui ayant été faite, la requérante a saisi le Tribunal administratif de Paris afin qu’un logement lui soit attribué sous astreinte, sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Par un jugement en date du 28 décembre 2010, le Tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint le Préfet de la région d’Ile-de-France, sous une astreinte de 700 € par mois de retard, de procéder à leur relogement.

Le 31 janvier 2012, ce jugement n’ayant toujours pas été exécuté, le juge administratif a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2012.

La situation n’évoluant pas pour autant, la requérante finit par saisir, le 8 octobre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt en date du 9 avril 2015, la Cour rappelle tout d’abord que le droit à l’exécution, parfaite d’une décision de justice constitue l’un des aspects du droit à un tribunal protégé par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle précise que si ce droit n’est pas absolu, ses limitations ne doivent pas restreindre l’accès offert à l’individu  « d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ».

En l’espèce, elle constate que la décision du Tribunal administratif de Paris n'a toujours pas été exécutée plus de trois ans et demi après son prononcé alors même que la carence des autorités ne se fonde sur aucune justification valable. Elle rappelle, en effet, qu'une autorité de l'État ne peut prétexter du manque de fonds ou d'autres ressources pour légitimer l’inexécution d’un jugement. Par suite, elle condamne la France après avoir rejeté l’argument du Gouvernement fondé sur une pénurie de logements disponibles, pour justifier de l’absence de relogement de la requérante et de sa famille.

CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi contre France, requête n° 65829/12


Flash info rédigé par Mathilde-Katsura KANNO, élève-avocate, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat associé, mis en ligne le 19 mai 2015