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Le 3 avril 2015, le Préfet de région, Monsieur Jean-Pierre Duport, a remis trois rapports à la Ministre de l’Écologie ainsi qu’à la Ministre du Logement, répondant chacun à trois objectifs majeurs :

-          l’accélération des projets de construction,

-          la simplification des procédures environnementales,

-          la modernisation de la participation du public.


Rapport n°1 : « Accélérer les projets de construction »

En premier lieu, le rapport propose de fixer un objectif afin d’assurer la délivrance des autorisations d’urbanisme dans un délai inférieur à cinq mois, sauf exceptions limitativement énumérées.

En second lieu, le rapport souhaite mettre davantage l’administration au service des porteurs de projets dans les procédures d’instruction. Ainsi, afin de prévenir certaines manœuvres dilatoires des personnes publiques dans la délivrance des autorisations d’urbanisme, le rapport propose de permettre au juge administratif de pouvoir enjoindre au maire de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée lorsqu’aucun motif n’est susceptible de fonder un second refus contre cette dernière.

Le rapport propose également d’introduire une collégialité pour la délivrance des avis des architectes des bâtiments de France.


Rapport n°2 : « Simplifier les procédures environnementales »

Le rapport émet deux principales recommandations pour simplifier les procédures environnementales.

En premier lieu, il souhaite favoriser la coordination des évaluations environnementales et éviter leur répétition lorsqu’elle est inutile :

-          Réduire autant que possible l’appréciation au cas par cas de la soumission d’un projet à étude d’impact,

-          Prévoir une étude d’impact unique par projet, même quand il regroupe plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes,

-          Etendre les cas dans lesquels l’étude d’impact d’un projet tient lieu de l’évaluation environnementale des modifications du document d’urbanisme,

-          Permettre que l’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme tienne lieu d’étude d’impact de l’opération d’aménagement prévue par ce document,

-          Permettre que l’étude d’impact de l’opération d’aménagement tienne lieu d’étude d’impact des travaux et ouvrages subséquents.

En second lieu, le rapport propose de développer l’intégration des autorisations environnementales vers un permis unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et en matière d’installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau.


Rapport n°3 : « Moderniser la participation du public »

Ce rapport réaffirme les grands principes sur la participation du public sans toutefois proposer des modifications concrètes. Ainsi, de l’aveu même de l’auteur du projet, « [sa] contribution sur le thème de la participation du public se limite volontairement à l’affirmation de principes dont la mise en œuvre reste à définir ».

Les trois principes affirmés par le rapport sont : « le développement de la participation par projet, le renforcement de la participation en amont des procédures plutôt qu'à un stade très avancé du projet et la modernisation des modalités de participation ».

Rapport de Monsieur Jean-Pierre Duport, Préfet de région, « Accélérer les projets de construction, Simplifier les procédures environnementales, Moderniser la participation du public », 3 avril 2015

Flash info rédigé par Mathilde-Katsura KANNO, élève-avocate, en collaboration avec Jonathan AZOGUI, Avocat, mis en ligne le 27 avril 2015