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Par un arrêt en date du 27 mars 2015 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu affirmer qu’une délégation d’un maire habilitant l’un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du Code de l’urbanisme, lui permettait également de signer les arrêtés portant permis de construire, même lorsque ce dernier était relatif à un établissement recevant du public relevant de l’article L.111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En l’espèce, le maire d’une Commune avait habilité l’un de ses adjoints à signer « toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme », lequel avait alors signé un arrêté de permis de construire portant également autorisation au titre de la législation sur les établissements recevant du public (ERP).

Le permis de construire autorisait, en effet, l’extension d’un institut de soins infirmiers dans un centre hospitalier.

Le Tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir ledit permis de construire par un jugement confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon, laquelle a rejeté l’appel formé par le centre hospitalier, aux motifs que le signataire n’était pas compétent pour délivrer cette autorisation.  

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.

En effet, la Haute juridiction estime qu’une délégation de signature habilitant son bénéficiaire à signer « toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme et de la compétence propre du maire »  doit être regardée comme l’habilitant à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP.

Il a simplement rappelé que le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.

CE, 27 mars 2015, n°367896

Flash info rédigé par Mathilde-Katsura KANNO, élève avocat, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat associé, mis en ligne le 10 avril 2015