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Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat apporte une précision indispensable au régime des contrats conclus entre personnes publiques en vue de l’organisation d’un service public ou d’un projet d’intérêt général. Le Conseil d’Etat exige en effet que les personnes publiques se prévalent d’un motif d’intérêt général lorsqu’elles procèdent à la résiliation unilatérale d’un tel contrat.

En l’espèce, et en vertu d’un contrat ainsi que l’y autorisaient les textes alors en vigueur, les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers membres d’un SIVOM s’étaient réparties les sommes perçues au titre de la taxe professionnelle perçue dans une zone d’activité économique. 

Le produit de la taxe professionnelle n’émanait que des entreprises situées sur le territoire de la zone industrielle de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Cette dernière reversait une partie de la taxe sur les entreprises à la commune de Béziers en contrepartie de la renonciation de la commune de Béziers à percevoir des recettes de taxe professionnelle.

Le maire de Villeneuve-lès-Béziers a résilié cette convention au prétendu motif de l’apparition d’une rupture de l’équilibre économique en cours d’exécution du contrat.

Par un considérant de principe, le Conseil d’Etat décide ainsi que :

« Considérant qu’une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ;

Qu’en revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation ».

La Haute Assemblée souligne qu’un bouleversement de l’équilibre de la convention ou la disparition de la cause de celle-ci peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale du contrat.

Elle considère au cas d’espèce que l’équilibre du contrat n’avait pas été bouleversé en cours d’exécution, ni même que le contrat avait perdu sa cause.

Par conséquent, le Conseil d’Etat estime que le motif de la résiliation de la convention invoqué par le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers, à savoir l’apparition d’une rupture de l’équilibre économique au détriment de cette commune, ne constitue pas un tel motif d’intérêt général.

Bien que cet arrêt précise un point important du régime de la résiliation unilatérale des contrats entre personnes publiques, la jurisprudence ultérieure devra encore apporter des précisions sur la différence à effectuer entre un bouleversement de l’équilibre de la convention et un simple déséquilibre et ce, afin de sécuriser les futures résiliations unilatérales de ces contrats.

CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, req. n°357028


Flash info rédigé par Irwin HERZOG, élève avocat, en collaboration avec Morgane FLAUD, avocat sénior, mis en ligne le 20 mars 2015