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La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015, relève en son article 32 bis, le plafond du taux de prise en charge à 75 % de l’indemnité de remboursement anticipé due (IRA) au lieu de 45 %.

Cette augmentation a notamment pour finalité de prendre en compte le surcoût d’IRA qui résulte de la nouvelle appréciation du franc suisse par rapport à l’euro.

Par ailleurs, la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont publié une note d’information relative au fonds de soutien sur leur site internet, qui précise notamment les points suivants. (« Fonds de soutien : toutes les réponses aux questions que vous vous posez »)

En premier lieu, une collectivité locale qui aurait des difficultés à obtenir un avis d’éligibilité du contrat auprès de son interlocuteur bancaire, nécessaire pour le dépôt du dossier, doit le signaler dans les plus brefs délais aux services de la préfecture ou de la DDFiP.

En deuxième lieu, la note d’information précise, suite à cet amendement à la loi NOTRe, que pour les collectivités qui sont éligibles à une aide supérieure au plafond actuel de 45 % de l’IRA due, les propositions du fonds de soutien n’interviendront qu’à l’issue de la promulgation de la loi NOTRe, courant juillet 2015.

En ce qui concerne les collectivités qui sont éligibles à une aide inférieure à 45 % de l’IRA due, les propositions du fonds de soutien devraient intervenir, suite à la publication courant avril d’un décret, entre la deuxième quinzaine d’avril et juillet 2015.

En troisième lieu, la date limite pour le dépôt des dossiers du 30 avril 2015 ne sera a priori pas reportée.


Flash info rédigé par Justine FLOQUET, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, avocat associé, mis en ligne le 20 mars 2015