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Par une décision en date du 16 février 2015, le Conseil d’Etat modifie l’office du juge saisi d’un recours en contestation d’un avis émis par le conseil de discipline de recours en fonction publique territoriale ; passant d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle de proportionnalité :

« Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; qu'il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées ».

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence du 13 novembre 2013 (M. B., requête n°347704) qui procéda au même bouleversement des pouvoirs du juge dans le contrôle des sanctions disciplinaires prises par l’autorité administrative.

En l’espèce, l’autorité administrative avait prononcé une sanction disciplinaire de révocation contre le fonctionnaire. Saisi d’un recours en contestation de cette décision, le conseil de discipline de recours a préconisé une exclusion temporaire de fonctions de 6 mois.

Par la présente, le Conseil d’Etat casse le jugement de la Cour d’appel de Nancy en ce qu’elle s’est bornée à effectuer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du conseil de discipline, alors qu’elle aurait dû effectuer un contrôle de proportionnalité des faits reprochés à la sanction retenue.

Désormais, le juge opère un contrôle de proportionnalité des avis émis par le conseil de discipline de recours.

CE, 16 février 2015, Commune de Saint-Dié-des-Vosges, requête n°369831


Flash info rédigé par M. Guillaume JASSON, stagiaire, en collaboration avec Marc TADDEI, Avocat Sénior, mis en ligne le 27 février 2015