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Le Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial est paru au JORF n° 0038 du 14 février 2015.

Ce Décret a été pris pour l’application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL.

Il procède à une réécriture de la partie règlementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial et procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Il met notamment en cohérence la législation relative au commerce avec celle de l'urbanisme, renforce la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux et simplifie la procédure avec l’institution d’un guichet unique.

Pour les projets d’équipements commerciaux nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée d’un dossier unique doit ainsi être déposée en mairie. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale.

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet.

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet.

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.

Ce Décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2015. Un régime transitoire est toutefois aménagé pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire et les demandes de permis de construire qui sont en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du Décret.

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial


Flash info rédigé par Barbara RIVOIRE, Avocat associé, mis en ligne le 16 février 2015