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Un décret du 29 décembre 2014 a porté, à titre dérogatoire, à trois ans au lieu de deux, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition non périmés au 30 décembre 2014 ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette nouvelle disposition ne fait pas obstacle à la prorogation d’un an de ces autorisations d’urbanisme dans les conditions définies aux articles R.424-21 à R.424-23 du code de l’urbanisme.

Lorsque ces autorisations ont déjà fait l'objet d’une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable



Flash info rédigé par Justine FLOQUET, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 13 février 2015