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Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 3 juillet 2015, n° 372041

Sur le fondement du principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps, le Conseil d'Etat est venu imposer à l’autorité administrative arrêtant les tableaux d’avancement de n’établir qu’un seul tableau par corps de fonctionnaires et de ne leur appliquer que des règles d’avancement communes.

Le juge du Palais Royal est ainsi venu condamner une pratique consistant à créer, au sein d’un même corps, plusieurs tableaux répartis selon les catégories d’emplois occupés par les agents :

« 3. Considérant que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en violation de ce principe, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a maintenu jusqu'au mois de juin 2009 des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ».

La jurisprudence sanctionnait traditionnellement les discriminations commises dans le cadre de l’inscription au tableau d’avancement entre agents appartenant à un même corps (par exemple, Conseil d'Etat, 6ème sous-section, 26 mars 2003, n° 214047).

L’arrêt rendu le 3 juillet 2015 s’inscrit dans ce courant et applique ce principe au cas du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, au sein duquel il ne peut pas être appliqué de règles d’avancement de carrière différentes selon que l’agent travaille en tant qu’aide-soignant ou auxiliaire de puériculture.

Cette solution est bien entendu applicable à tout corps de fonctionnaires, lesquels se doivent d’être régis selon des règles statutaires identiques, notamment quant à leur avancement.

En conséquence, le juge impose à l’employeur saisit d’une demande de reconstitution de carrière sur le fondement de cette règle de vérifier que la coexistence de tableaux d’avancement n’a pas eu pour effet de le désavantager dans le déroulement de sa carrière et, dans cette hypothèse, de prendre les mesures nécessaires pour le rétablir dans ses droits statutaires.


Flash info rédigé par Charles SIEVERS, Avocat, mis en ligne le 30 juillet 2015