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Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de notification du décompte général pour les marchés faisant application du CCAG-Travaux du 21 janvier 1976.

En l'espèce, la commune de Châteauneuf avait conclu un marché public de travaux avec la société Tenesol portant sur l'installation d'un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune.

En tant que maître d'ouvrage, la commune a notifié elle-même au titulaire du marché un décompte général signé du maître d'œuvre et comportant des pénalités de retard. Elle a ensuite émis un titre exécutoire correspondant au solde négatif du marché.

Saisis d'une contestation de ce titre exécutoire par la société Tenesol, les juges du fond ont été amenés à se prononcer sur le caractère définitif du décompte.

La cour administrative d'appel de Lyon, pour écarter le moyen tiré du caractère définitif du décompte, s'est fondée sur la seule circonstance « que le décompte général n'avait pas été notifié par le maître d'œuvre pour en déduire que cette notification était irrégulière et que, de ce fait, le décompte reçu par la société Tenesol ne pouvait être regardé comme définitif ».

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel pour erreur de droit au motif que le CCAG-Travaux n'impose pas que le décompte général soit notifié par le maître d'œuvre :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 et alors en vigueur : " Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (...) " ; que ces dispositions n'imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d'œuvre ;

L'affaire est donc renvoyée devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon.

Il convient de préciser que l'article 13.4.2 du CCAG-Travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 prévoit expressément que le représentant du pouvoir adjudicateur signe le décompte général et le notifie au titulaire du marché.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2015, n° 374659


Flash info rédigé par Raphaël MORAND, élève avocat, en collaboration avec Mathilde DU BESSET, avocate sénior, mis en ligne le 30 janvier 2015