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Par un arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat juge que le Président d’un centre départemental de gestion ne se trouve pas en situation de compétence liée lorsqu’il prend en charge un fonctionnaire territorial, suite à la décision d’un Maire de mettre ce fonctionnaire à disposition du centre de gestion.

Plus précisément, et par une délibération en date du 27 septembre 2011, un Conseil municipal supprime l’emploi jusqu’alors occupé par Madame A.

Par décision du 24 septembre 2012, et sur le fondement de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Maire a mis Madame A à disposition du centre départemental de gestion.

Puis, le 22 octobre 2012, le Président du centre départemental de gestion a pris en charge Madame A, toujours sur le fondement des mêmes dispositions législatives.

Madame A a formé un recours en annulation contre les deux décisions du 24 septembre 2012 et du 22 octobre 2012 précitées.

Le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête au motif, notamment, que Madame A ne pouvait se prévaloir de l’illégalité de la décision du Maire du 24 septembre 2012 contre la décision du Président du centre départemental de gestion du 22 octobre 2012.

Plus précisément, et selon le Tribunal, le Président du centre départemental de gestion se trouverait dans une situation de compétence liée, empêchant ainsi que la légalité de sa décision soit remise en cause par l’illégalité de la décision du Maire.

Cette analyse est censurée par le Conseil d’Etat, qui apporte une précision sur l’étendue de la compétence du Président du centre départemental de gestion : ce dernier ne se trouve pas en situation de compétence liée lorsqu’il prend en charge un fonctionnaire territorial, suite à la décision d’un Maire de mettre ce fonctionnaire à disposition du centre de gestion.

Il s’en déduit qu’un fonctionnaire territorial peut soulever l’illégalité de la décision du Maire le mettant à disposition du centre de gestion contre la décision du Président de ce centre de le prendre en charge, et ainsi obtenir, par voie de conséquence, l’annulation de cette seconde décision.

Le Conseil d’Etat annule le jugement du Tribunal administratif sur ce point et lui renvoie l’affaire.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2015, req. n° 375283

Flash info rédigé par Guillaume JASSON, en collaboration avec Pierre KUKURYKA, avocat sénior, mis en ligne le 29 janvier 2015