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Par un arrêt d’assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une collectivité pouvait candidater à un marché public.

En l’espèce, le département de la Vendée a lancé une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay.

Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a remporté le marché.

La société Armor SNC, candidat évincé, a alors contesté le marché.

Les juridictions du fond ont rejeté sa requête et confirmé l’attribution du marché public au département de la Charente-Maritime. 

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une collectivité peut soumissionner à un marché public lancé par une autre collectivité :

« si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l’attribution d’un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d’une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter  une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public, c'est à dire si elle constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission »

En outre, le Conseil d’État insiste sur la nécessité de respecter le droit de la concurrence. Ainsi :

« le prix proposé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié »

Au cas d’espèce, le Conseil d’État ne se prononce pas sur la validité de la candidature du département de la Charente-Maritime au marché public, mais il constate que la cour administrative d’appel n’a pas vérifié que la candidature du département constituait le prolongement de l’une de ses missions de service public. Le Conseil d’État annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire pour qu’elle la juge à nouveau.

CE, Assemblée, 30 décembre 2014, N° 355563

Flash info rédigé par Raphaël MORAND, élève avocat, en collaboration avec Mathilde DU BESSET, avocat collaborateur, mis en ligne le 16 janvier 2015