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Un décret du 26 décembre 2014 a recodifié intégralement la partie règlementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l’ordonnance n°214-1345 du 6 décembre 2014.

Cette recodification intervient pour l'essentiel à droit constant.

Elle apporte toutefois quelques précisions rendues nécessaires par les modifications apportées à la partie législative du code telles le déroulement de l'enquête publique (Art. R. 112-1 à R. 112-27) ; l'identification des propriétaires et la détermination des parcelles (Art. R. 131-1 à R. 132-4) ; la fonction du commissaire du gouvernement (Art. R. 212-1) ; le droit de rétrocession (R. 421-1 à R. 421-8).

Cinq annexes, consacrées aux clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain, accompagnent le décret.

Le nouveau code de l’expropriation est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et les dispositions transitoires demeurent les mêmes que celles prévues par l’ordonnance du 6 décembre 2014 : les enquêtes publiques ouvertes, les DUP édictées ou les contentieux en cours restent régis par les anciennes dispositions jusqu’à leur clôture, leur échéance ou jusqu’au dessaisissement de la juridiction saisie.

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Flash info rédigé par Jonathan AZOGUI, avocat collaborateur, mis en ligne le 9 janvier 2015