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Une circulaire du Ministre des finances et des comptes publics précise la mise en œuvre du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risque les plus sensibles, en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 et de l’arrêté du 4 novembre 2014 (NOR FCPT1424133A).

Cette circulaire détaille :

-la description générale du dispositif

-l’information par le représentant de l’Etat des organismes publics locaux concernés

-la procédure d’instruction au plan local

-la transmission du dossier au service à compétence nationale

-Le délai dont dispose l’organisme public potentiellement attributaire de l’aide pour signifier son accord et transmettre un dossier complémentaire

-la comptabilisation de l’aide par l’organisme public local

L’annexe n°2 de la circulaire rappelle en outre les éléments à vérifier par le représentant de l’Etat avant la transmission du dossier au Service à compétence nationale, « service de pilotage du dispositif de sorte des emprunts à risque » crée par le décret 2014-819 du 16 juillet 2014, en charge d’instruire les demandes d’aide, d’évaluer l’éligibilité des emprunts structurés et contrats financiers adossés à ces emprunts et de calculer le taux de prise en charge permettant de définir le montant de l’aide allouée.

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Flash info rédigé par Chloé DAHERON (élève avocat), en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, avocat associé, mis en ligne le 21 novembre 2014