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Par un arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que l’absence de signature de l’acte d’engagement rend irrégulière l’offre de l’entreprise candidate à un marché public.

En l’espèce, le Service des achats de l’Etat (SAE), service à compétence nationale rattaché au Ministère de l’Economie et des finances, a lancé une procédure d’appel d’offres restreint en vue de la conclusion d’un accord-cadre constitué de quatre lots pour la réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage de projets informatiques.

L’offre de la société BearingPoint a été rejetée comme irrégulière au motif que l'acte d'engagement dématérialisé qu'elle avait déposé sur la plateforme PLACE n'était pas assorti d'une signature électronique. La société a alors saisi le juge du référé précontractuel.

Le Tribunal administratif de Paris a estimé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait, pour le seul motif tiré de l’absence de signature électronique sur l’acte d’engagement de la société BearingPoint, déclarer son offre irrecevable.

Saisi d’un pourvoi formé par le Ministre de l’économie, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions formelles à respecter par tout candidat qui dépose une offre dans le cadre d’une procédure dématérialisée.

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé qu’une « offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée ». Il en déduit que le Tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la signature électronique des autres documents de l’offre suffisait à établir l’engagement juridique de la société en l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement.

Il ajoute que la société BearingPoint ne pouvait soutenir qu’elle n’avait pas été informée de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement par un dispositif d’alerte spécifique dès lors que ni les dispositions de l’article 56 du Code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d’un tel dispositif.

Conseil d’Etat, 7 novembre 2014, n° 383587

Flash info rédigé par Vanina GISBERT (stagiaire), en collaboration avec Mathilde DU BESSET, avocate collaboratrice, mis en ligne le 21 novembre 2014.