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Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 crée un service à compétence nationale ayant pour mission d’assurer le pilotage opérationnel du fonds de soutien prévu par la loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).

Pour rappel, l’article 92 de cette loi encourage les collectivités territoriales ayant souscrit à des emprunts structurés à négocier une sortie de ces contrats, en promettant une aide pour le paiement des indemnités de remboursement anticipé dues. Cette aide est assurée par un fonds de soutien disposant d’une dotation annuelle de 100 millions d’euros par an.

Ainsi, le décret en date du 16 juillet 2014 organise le fonctionnement de ce fonds de soutien, dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ».

Il est notamment prévu que ce fonds fixe la doctrine d’emploi du fonds de soutien, en instruisant les demandes d’aide déposées par les collectivités territoriales et en procédant, le cas échéant, au calcul du montant des aides allouées en tenant compte notamment de la situation financière de la collectivité demandeuse et de la part des emprunts éligibles dans l’encours total de sa dette.

Ce service sera rattaché conjointement au ministre chargé du budget, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé de l’outre-mer.


Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »

Flash Info rédigé par Maxence EVANNO (stagiaire), en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, avocat associé, mis en ligne le 23 juillet 2014