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Le TGI de Nanterre a une nouvelle fois condamné la banque Dexia ; le 4 juillet, c’est Angoulême qui obtenait l’annulation de la clause d’intérêt et le 11 juillet, la même décision est rendue au bénéfice de la ville de Bethoncourt.

Dans la décision Commune d’Angoulême contre Dexia (n° 11/10608), le TGI de Nanterre estime qu’une télécopie adressée par Dexia à la Commune en date du 21 juillet 2006 valait engagement irrévocable des parties, même si l’instrumentum du prêt n’est intervenu que postérieurement par une convention signée par les deux parties le 24 août 2006.

Néanmoins, ce n’est que le 5 août 2011 que la commune conteste la validité du contrat de prêt. Faisant application de l’article 1304 du Code Civil, les juges de Nanterre ont considéré que l’erreur tirée de l’absence de mention du TEG dans la télécopie était prescrite en raison du délai légal de cinq ans écoulé entre la signature de l’acte et sa contestation.

En revanche, l’erreur dans le calcul du TEG au sein de l’instrumentum du 24 août 2006 n’est pas prescrite. Dans le prolongement du jugement du 7 mars dernier, Commune de Saint-Maur des Fossés contre Dexia (n° RG : 12/06737), le TGI a estimé que le non-respect par Dexia des prescriptions de l’article R. 313-3 du code de la consommation relatives à la mention du taux de période unitaire et à la durée de celle-ci, emporte l’annulation de la clause d’intérêt. Par suite, le taux légal (0,004% en 2014) se substitue au taux conventionnel et Dexia est condamnée, en conséquence, à rembourser à la commune les intérêts trop perçus.

Ces décisions s’inscrivent dans le contexte particulier tenant à l’adoption définitive du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêt structurés par les personnes morales de droit public, dont l’objet est de valider le défaut de mention du TEG dans le corps des télécopies adressées par Dexia et la SFIL, ainsi que le TEG erroné et le défaut de calcul du taux de période. Ce texte, adopté par l’Assemblée Nationale le 18 juillet 2014, a été immédiatement soumis à la censure du juge constitutionnel par un groupe de 60 députés. La réponse des Sages, attendue dans un délai d’un mois, sera déterminante pour la survie de la SFIL et notamment pour le calcul du montant de sa future recapitalisation, qui devrait certainement intervenir dans les mois à venir.


Flash Info rédigé par Maxence EVANNO (stagiaire), en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, avocat associé, mis en ligne le 23 juillet 2014