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Dans deux décisions rendues le 30 mai 2014 (TGI Nanterre 6ème ch. 30 mai 2014, Commune de Saint-Maur-des-Fossés c/ Dexia, n° 12/03777) et le 6 juin 2014 (TGI Nanterre 6ème ch. 6 juin 2014, Commune de Saint-Leu-la-Forêt c/ Dexia, n° 12/06135), la 6ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a de nouveau annulé la clause de stipulation d’intérêt pour défaut de mention du TEG dans la télécopie confirmant le prêt.

Dans ces deux jugements, le TGI réaffirme qu’une télécopie vaut contrat de prêt et qu’elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier.

En effet, le TGI rappelle que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel qui se forme par la rencontre de volonté des parties sur une proposition de financement. Ainsi, lorsqu’une télécopie contient tous les éléments essentiels d’un contrat de prêt et revêt la forme d’un acte d’engagement alors télécopie est un contrat de prêt.

Le Tribunal en déduit que le document signé après la télécopie est destiné à formaliser et à établir la preuve du contrat de prêt précédemment conclu par télécopie. Ce document est donc un instrumentum qui a confirmé le contrat et ne s’y est pas substitué.

En outre, dans sa décision du 30 mai 2014, le Tribunal précise que, concernant la signature du contrat de prêt, le « défaut de capacité du signataire serait une cause de nullité relative de la convention dont seule la commune pourrait se prévaloir ».

Par ailleurs, dans son jugement du 6 juin 2014, la 6ème chambre du TGI de Nanterre a rappelé que le préjudice pour la commune s’analysant comme une perte de chance de ne pas souscrire un prêt risqué devait être démontré par la preuve de la disparition de la probabilité d’un événement favorable.

Pour ce faire, une commune peut fournir des éléments chiffrés permettant de connaître l’évolution du taux d’intérêt du prêt critiqué ou le montant de l’indemnité de remboursement ; elle peut aussi démontrer qu’elle aurait pu contracter un prêt à des conditions différentes.

TGI Nanterre 6ème ch. 30 mai 2014, Commune de Saint-Maur des Fossés c/ Dexia, n° 12/03777

TGI Nanterre 6ème ch. 6 juin 2014, Commune de Saint-Leu-la-Forêt c/ Dexia, n° 12/06135


Flash info rédigé par Bruno GUILLIER (élève avocat), en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 18 juin 2014