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Adoptée définitivement le 5 juin, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE se donne pour objectif de redynamiser le commerce de proximité, créateur d’emplois et indispensable à la vitalité économique et sociale des territoires. Dans son contenu, la loi comporte plusieurs mesures renforçant les leviers des pouvoirs publics et promptes à moderniser l’urbanisme commercial.

Une mesure phare de la loi concerne la fusion du permis de construire avec l’autorisation commerciale. Concrètement, l’autorisation commerciale est présumée si une demande de permis de construire a reçu un accueil favorable de la part de la commission départementale d’aménagement territorial ou, le cas échant, de la commission nationale d’aménagement commercial. Seul ce permis de construire est attaquable, devant la cour administrative d’appel, qui devient compétente en premier et en dernier ressorts (nouvel article L.600-10 du code de l’urbanisme).

La loi Pinel prévoit aussi un rééquilibrage dans la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, habilitées à délivrer les autorisations pour la construction des grandes surfaces. Des représentants départementaux siègeront désormais au sein de la commission. Une autre évolution notable est la capacité désormais reconnue à la commission nationale d’aménagement commercial de s’autosaisir pour des projets de grande ampleur, supérieurs à 20 000m². Les impacts de projets de grande ampleur seront désormais mieux évalués.

A titre complémentaire, la loi Pinel reconnaît la capacité d’une commune à déléguer son pouvoir de préemption commerciale sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, à l’EPCI dont elle est membre ou à une SEM. User de ce droit étant une charge parfois difficile à supporter pour les communes, mutualiser les ressources permet d’utiliser le droit de préemption de manière efficace.

De plus, un outil expérimental est mis à disposition des élus, le contrat de revitalisation commerciale et artisanale, dont l’originalité est de permettre aux communes d’influer sur le dynamisme commercial sans passer nécessairement par des opérations d’aménagement. Prévu pour être appliqué dans des périmètres marqués par une disparition des activités commerciales ou qui ont vu se développer la mono-activité, ce contrat est le fruit d’une concertation entre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs EP ainsi que la chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de l’artisanat. Dans le cadre de ce contrat, l’opérateur mandaté pour assurer la maîtrise d’ouvrage doit respecter un cahier des charges préétabli avec des priorités telles que la diversification, le développement et la réhabilitation de l’offre commerciale. Il peut acquérir des biens, le cas échéant par voie d’expropriation ou de préemption.  

Enfin, la loi entend éviter l’éviction de certains commerçants en limitant les hausses de loyers commerciaux à 10% par an en cas de déplafonnement. Cela concerne notamment les augmentations de loyers consécutives à la rénovation ou à l’embellissement d’un quartier.


Principales mesures du projet de loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises présenté par Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme


Flash info rédigé par Maxence EVANNO (stagiaire), en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 10 juin 2014