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En rejetant les recours en annulation engagés par l’Association La Justice dans la Cité à l’encontre du contrat de partenariat conclu en 2012 par l’EPPJP (Etablissement Public du palais de justice de Paris) pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur Palais de Justice destiné à abriter notamment le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris sur la ZAC de Clichy-Batignolles, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris réunie en formation plénière vient de donner son interprétation des motifs de complexité et d’urgence permettant de recourir à ce montage juridique.

Ce sont en effet ces deux motifs que l’EPPJP avait choisis dans son Evaluation Préalable pour justifier son choix de conclure un contrat de partenariat (CP) par dérogation au droit commun de la commande publique. La MAPP (Mission d’appui aux PPP) avait rendu un avis favorable le 5 février 2010 sans que toutefois un tel avis puisse lier l’appréciation des juges sur le bien-fondé des motifs retenus pour fonder la décision de recourir au CP.

La Cour a jugé qu’il y avait « urgence à mettre fin à une situation particulièrement grave et préjudiciable à l’intérêt général affectant le bon fonctionnement du service public de la justice à Paris » et s’est fondée sur des éléments matériels très concrets comme « la dispersion géographique des services du TGI de Paris sur neufs sites différents, ainsi que la configuration et la vétusté du Palais de Justice de l’Ile de la Cité » cette situation étant selon elle de nature à compromettre la sécurité et la sûreté des personnes et des biens dans ces locaux.

Elle constate que cette urgence n’est pas infirmée par « la circonstance que d’autres solutions que celle retenue auraient été envisageables pour tenter d’y remédier ».

La complexité du projet est également retenue de manière très circonstanciée par la CAA de Paris qui retient « les dimensions exceptionnelles de l’ouvrage à réaliser qui aura une surface de plus de 60 000 m² et abritera 90 salles d’audience, le nombre et la nature des juridictions qui y seront hébergées et l’importante fréquentation du bâtiment évaluée à 9 000 personnes par jour. De même, les contraintes techniques et fonctionnelles induites par le choix du site (dans une zone en cours d’aménagement sur d’anciennes emprises ferroviaires non viabilisées, d’un immeuble de très grande hauteur dont l’exemplarité est requise en matière de performance énergétique et de développement durable) soulèvent des difficultés en matière de sécurité, de performance acoustique et thermique, d’insertion de l’édifice dans son environnement, de maîtrise des risques du chantier et de maintenance et d’entretien ».

La CAA juge que toutes ces caractéristiques et contraintes de même que l’ampleur du projet justifient amplement la décision de l’EPPJP de « recourir à un contrat global pour assurer la parfaite cohérence des solutions architecturales et techniques proposées (par tous les professionnels intervenant) ».

C’est donc en se livrant à une analyse in concreto du projet que la CAA de Paris a retenu à la fois l’urgence et la complexité du projet.

CAA de Paris 3 avril 2014, Association La Justice dans la Cité, n°13PA02769
 

Flash rédigé par Françoise SARTORIO, Avocat Associé, mis en ligne le 20 mai 2014