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Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2014 va probablement freiner les velléités des redevables d’une Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (ou REOM) de tenter d’en être exonéré.

Un redevable estimait en effet ne pas devoir payer la REOM en prétendant ne faire aucun usage du service public de gestion des déchets ménagers, puisqu’il disait gérer ses déchets par lui-même.

La Cour de cassation casse et annule le jugement qui avait accordé au redevable une telle exonération et ce pour un double motif :

- « il appartient au redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui prétend en être exonéré d'apporter la preuve qu'il n'utilise pas les services rendus par la collectivité publique à ce titre »

- « le redevable de la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ne peut en être exempté au motif qu'il assure personnellement l'évacuation et l'élimination de ses déchets seulement s'il justifie effectuer cette évacuation et cette élimination conformément à la législation en vigueur »

Et cette dernière condition posée pour être exempté de la redevance, si elle est parfaitement logique, sera probablement très difficile à démontrer, tant la réglementation environnementale (articles L541-1 et s. du code de l’environnement) est sévère à cet égard.

Cour de Cassation, 8 avril 201, N° de pourvoi : 13-13743
 

Flash info rédigé par Blaise EGLIE-RICHTERS, avocat associé, mis en ligne le 9 mai 2014