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Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2014 bouleverse la pratique et le droit du financement de la gestion des déchets ménagers.

Cet arrêt est riche d’enseignements sur ce sujet complexe.

Le principal est que le juge considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut financer que les coûts liés à la gestion, par les collectivités compétentes, des déchets ménagers.

Autrement dit, le taux de TEOM ne peut être fixé pour couvrir les coûts liés à la gestion des déchets dits « assimilés » aux déchets ménagers (gestion dont on sait qu’elle doit être prise en charge par les collectivités publiques compétentes, sous certaines conditions).

L’arrêt ajoute que lorsque la TEOM est instituée, une redevance spéciale (RS) doit obligatoirement être instaurée pour couvrir les coûts de gestion des déchets dits « assimilés ».

En d’autres termes, l’alternative, pour les collectivités, est clairement la suivante :

-       Instaurer une TEOM et une redevance spéciale.

-       Instaurer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou REOM (laquelle peut alors couvrir le financement de la gestion des déchets « assimilés ») ;

Dans la première hypothèse, si la redevance spéciale n’est pas instaurée, le taux de TEOM pourra être facilement contesté devant un tribunal administratif, puisque la TEOM n’a pas vocation à couvrir les dépenses autres que celles nécessaires à la gestion des seuls déchets ménagers.

Ainsi, s’il est clair que le juge laisse aux collectivités une marge d’appréciation très importante pour fixer le taux de la TEOM, ce taux sera immanquablement suspect et difficile à défendre si la redevance spéciale n’a pas été créée.

Si à ce jour, nombre de collectivités n’ont pas mis en place de redevance spéciale compte tenu souvent de la complexité de l’exercice, elles doivent être impérativement incitées à le faire à la suite de cet arrêt !

CE. 31 mars 2014, Auchan contre Ministre du budget, n°368111


Flash info rédigé par Blaise EGLIE-RICHTERS, Avocat associé, mis en ligne le 10 avril 2014