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Par un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la résiliation aux torts exclusifs du titulaire d’un marché à bons de commande pour le conditionnement des déchets ménagers et assimilés qui avait été conclu entre la Communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) et la société Environnement Services.

La résiliation avait été prononcée au motif que le prestataire ne respectait pas les délais d’exécution des prestations, ce qu’il a contesté devant le juge administratif.

Ayant relevé l’absence d’émission de bons de commande d’une part, et l’irrégularité de la mise en demeure adressée au prestataire en raison de l’absence de délai d’autre part, la Cour administrative d’appel de Marseille avait considéré que la résiliation ne pouvait pas être prononcée aux torts exclusifs de la société « Environnement Services ». Les juges de fond avaient donc cherché à « amoindrir » la faute de la société du fait des agissements de la personne publique.

Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que « seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ».

Puis, il censure le raisonnement de la Cour. En effet, il relève que « plus de quatre mois après la notification du marché, la société n’était pas en mesure, contrairement à ses engagements et sans que l’émission d’un bon de commande soit nécessaire à ce constat, de réaliser les prestations dont elle était chargée constitue une faute grave de nature à justifier la résiliation du marché ».

Dès lors, pour la Haute juridiction qui opère un contrôle de la qualification de l’appréciation portée sur les juges du fond sur l’intensité d’une faute, le simple constat de l’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus est suffisant pour justifier une résiliation aux torts exclusifs, donc sans indemnisation.

CE, 26 février 2014, Société « Environnement Service », req. n° 365546
 

Flash info rédigé par Morgane FLAUD, mis en ligne le 27 mars 2014